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Mentions légales - SAPET MICHELAS IMMOBILIER

Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site internet www.sapetmichelasimmobilier.fr les présentes mentions légales.

1. Informations sur l’éditeur du site

Raison sociale : SARL SAPET MICHELAS IMMOBILIERForme juridique : SARL au capital de 2 500 €Adresse : 1 Allée des Pâquerettes 07410 Colombier-le-VieuxSIRET : 97785556800019Carte professionnelle : CPI07022023000000010 délivrée par CCI ArdècheGarantie financière : 110 000 € – SOCAF – 26, Avenue de Suffren 75015 PARISResponsable de publication : Céline SAPETEmail : contact@sapetmichelasimmobilier.frTéléphone : +33674015751

2. Hébergeur du site

Nom : REALTY SASAdresse : 40 rue Jean Monnet, Melpark 5, 68200 MulhouseTéléphone : +33 (0)3 89 55 69 05Site web : www.realty.fr

3. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant le site www.sapetmichelasimmobilier.fr (textes, photographies, illustrations, logos, icônes, sons, logiciels, etc.) est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de SAPET MICHELAS IMMOBILIER, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable.

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6. Médiation à la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
CMAP (Centre deMédiation et d’Arbitrage de Paris)39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIShttps://www.cmap.fr/

7. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.